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Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral · RS 152.12
Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force
1Les prestations du Tribunal pénal fédéral permettant la consultation des actes sont gratuits pour autant qu’elles n’exigent pas un travail extraordinaire.
2D’autres prestations, de même que la reproduction de documents, seront facturées en fonction du temps et du matériel utilisés.
3L’ordonnance du 24 août 1994 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral10 est applicable par analogie.
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