Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Art. 1 RS 152.13But et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1 LAr)

1Le présent règlement régit l’archivage des documents du Tribunal administratif fédéral et leur consultation par les tiers.

2Pour les affaires en cours, le droit de procédure est réservé.