Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21

Art. 1 RS 152.21But et champ d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1 LAr)

1La présente ordonnance règle l’archivage des documents du Tribunal fédéral et leur consultation par des tiers.

2Le droit de procédure demeure réservé pour ce qui concerne les procédures en cours.