Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage · RS 152.21

Art. 2 RS 152.21Principes

Chapitre 2 Archivage et conservation des documents

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2 LAr)

Les documents qui présentent une valeur archivistique sont archivés et conservés durablement.