Art. 5 RS 152.21Archives du Tribunal fédéral

¹L’archiviste veille à ce que les archives soient conservées et mises en valeur de manière sûre et appropriée. Il peut aider à l’exploitation d’actes déterminés.

²Le Secrétariat général assure les mêmes tâches s’agissant des documents conservés dans ses archives.