Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 22 RS 172.041.0Dispositions finales

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 196937, dans les limites de l’art. 81 de la loi.

Historique et notes (1)
  1. RO 1969 1024

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