Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative · RS 172.041.0

Art. 22 RS 172.041.0Dispositions finales

En vigueur au 29 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 196937, dans les limites de l’art. 81 de la loi.

Historique et notes (1)
  1. RO 1969 1024