Ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121.1

Art. 2 RS 172.121.1

Section 1: T Traitements

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors du décès d’un magistrat, le droit au traitement est acquis jusqu’à la fin du mois où il est décédé.