Art. 3 RS 172.121.1Retraite complète

¹Les magistrats bénéficient d’une retraite équivalant à la moitié du traitement d’un magistrat en fonction.

²Le droit à la retraite complète prend naissance:

a.

Pour les membres du Conseil fédéral, lorsqu’ils quittent leurs fonctions après au moins quatre ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé;

b.⁷

Pour le chancelier de la Confédération, lorsqu’il quitte ses fonctions après au moins huit ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé;

c.

Pour les juges au Tribunal fédéral lorsqu’ils quittent leurs fonctions après au moins quinze ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé.

³L’octroi d’une retraite complète en cas de démission prématurée pour raisons de santé doit être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales.