Ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121.1

Art. 6 RS 172.121.1Extinction du droit à la retraite

Section 2: M Montant de la retraite

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors du décès d’un ancien magistrat, le droit à la retraite est acquis jusqu’à la fin du mois où il est décédé.