Ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121.1

Art. 7 RS 172.121.1Conditions requises

Section 3: R Rentes de survivants

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit aux rentes de survivants est acquis si le magistrat décédé était en fonction ou s’il avait droit à la retraite au sens de l’article 3 ou 4.