Ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121.1

Art. 11 RS 172.121.1Naissance et extinction du droit

Section 3: R Rentes de survivants

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit aux rentes de survivants prend naissance le premier jour du mois qui suit celui du décès. Sous réserve des 2e et 3e alinéas, il prend fin au décès des survivants.

2Le conjoint survivant qui se remarie conserve son droit à la rente de viduité. Ce droit est toutefois suspendu pendant la durée du nouveau mariage.

3Le droit à la rente d’orphelin prend fin le jour où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Si l’enfant est encore en apprentissage ou en cours d’études ou qu’il est reconnu invalide à raison de deux tiers, le droit prend fin le jour de son 25e anniversaire.

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