Ordonnance du DFAE sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales · RS 172.220.111.310.1

Art. 1 RS 172.220.111.310.1Objet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance règle les congés et les prestations accordés aux employés de l’administration fédérale afin de promouvoir leur engagement par des organisations internationales.

2Elle s’applique aux employés de l’administration fédérale visés à l’art. 1 OPers.

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