Ordonnance du DFAE sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales · RS 172.220.111.310.1

Art. 2 RS 172.220.111.310.1Définition

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérées comme des organisations internationales les organisations intergouvernementales ayant la personnalité juridique internationale, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations internationales non gouvernementales à caractère intergouvernemental prédominant.