Sont considérées comme des organisations internationales les organisations intergouvernementales ayant la personnalité juridique internationale, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations internationales non gouvernementales à caractère intergouvernemental prédominant.
Ordonnance du DFAE sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales · RS 172.220.111.310.1
Art. 2 RS 172.220.111.310.1Définition
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026