Ordonnance sur le traitement des données personnelles sur l'Intranet et l'Extranet du DFAE · RS 172.220.111.42

Art. 11 RS 172.220.111.42Devoirs de diligence

Section 3 Protection des données et sécurité de l’information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SG-DFAE veille à ce que le traitement des données personnelles dans Web-DFAE respecte les dispositions en vigueur.

2Il vérifie que les données personnelles du Web-DFAE sont correctes, complètes et à jour.