1Le personnel de PUBLICA est assuré auprès de PUBLICA conformément aux dispositions de la LPers sur la prévoyance professionnelle et à la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA23.
2Le salaire au sens des art. 12 à 17 est considéré comme salaire déterminant et est assuré auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires.
3PUBLICA peut, en tant qu’employeur, participer au rachat réglementaire si la couverture de prévoyance de la personne à engager semble inadéquate au moment de son engagement. La décision en la matière est du ressort de la Commission de la caisse.
4Si PUBLICA accorde un congé non payé ou un congé partiellement payé de plus de deux mois, l’employé et son supérieur direct déterminent conjointement, après entente avec le service des Ressources humaines, si l’assurance sera maintenue au‑delà du troisième mois de vacances et dans quelle mesure elle le sera; ils conviennent aussi du financement des cotisations.
5Si l’employé réduit son temps de travail après 60 ans et avant d’atteindre l’âge de 65 ans et que l’assurance doit être maintenue dans son intégralité, il convient du financement des cotisations avec son supérieur direct après entente avec le service des Ressources humaines.
6Au surplus, les dispositions du règlement de prévoyance de PUBLICA24 sont applicables.
Historique et notes (2)
- RS 172.222.1
- Non publié au RO (FF 2009 8305). Le règlement de prévoyance peut être obtenu auprès de PUBLICA; il peut être téléchargé sur Internet à l’adresse suivante: www.publica.ch.