Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 24 RS 172.220.115Maintien du salaire en cas de décès de l’employé

Section 5 Prestations sociales

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’employé décède, son salaire, allocation familiale comprise, continue d’être versé pour le mois en cours et les deux mois suivants.