Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 21 RS 172.220.115Maintien du salaire en cas d’exécution d’obligations légales ou d’exercice d’une charge publique

Section 5 Prestations sociales

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’employé est absent parce qu’il exécute des obligations légales ou qu’il exerce une charge publique autorisée, il a droit au salaire qu’il percevait jusqu’alors et à l’allocation familiale si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou que le contrat de travail a été conclu pour plus de trois mois.

2Le versement du salaire prend fin dans tous les cas avec la cessation des rapports de travail.