Art. 21 RS 172.220.115Maintien du salaire en cas d’exécution d’obligations légales ou d’exercice d’une charge publique

¹Lorsque l’employé est absent parce qu’il exécute des obligations légales ou qu’il exerce une charge publique autorisée, il a droit au salaire qu’il percevait jusqu’alors et à l’allocation familiale si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou que le contrat de travail a été conclu pour plus de trois mois.

²Le versement du salaire prend fin dans tous les cas avec la cessation des rapports de travail.