1En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée ou dans la protection civile suisses ou pendant la durée du service civil, l’employé astreint au service a droit, pendant au maximum 25 jours de travail par année civile, au salaire qu’il percevait jusqu’alors et à l’allocation familiale. L’allocation pour perte de gain prévue par la loi revient à PUBLICA.
2Si le nombre total de jours d’astreinte dépasse 25 jours de travail, le droit au maintien du salaire est réduit pour les jours d’astreinte supplémentaires:
- a.
- à 80 % du salaire perçu jusqu’alors si l’employé a une obligation d’entretien;
- b.
- à 60 % du salaire perçu jusqu’alors si l’employé n’a pas d’obligation d’entretien.
3Si l’allocation pour perte de gain dépasse le montant du salaire auquel l’employé a droit, le salaire est versé à concurrence du montant de cette allocation.
4En cas de prestations de service volontaires, le salaire continue d’être versé pendant cinq jours au maximum tant que le total des jours d’astreinte n’a pas atteint 25 jours par année civile.
5L’allocation familiale est versée intégralement.
6Le versement du salaire prend fin dans tous les cas avec la cessation des rapports de travail.