Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 61 RS 172.220.115Entrée en vigueur

Section 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.