Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 61 RS 172.220.115Entrée en vigueur

Section 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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