1Tous les rapports de travail conclus en vertu de l’ancien droit sont soumis au nouveau droit dès que le présent règlement entre en vigueur.
2Les employés dont le salaire déterminant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement dépasse la limite supérieure de la fourchette établie à l’annexe 1 ont droit, pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, au salaire qu’ils percevaient jusqu’alors.
3La Direction peut prolonger ce délai:
- a.
- pour les personnes qui ont atteint un certain âge;
- b.
- pour éviter les cas de rigueur.
4Tous les soldes de vacances et de jours de compensation résultant de l’ancien droit sont repris.
5Toutes les années de service acquises en vertu de l’ancien droit sont reprises.