Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 59 RS 172.220.115Prescription

Section 13 Contentieux

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les créances découlant des rapports de travail se prescrivent, quelle que soit la date à laquelle les rapports de travail ont pris fin:

a.
après cinq ans, à compter de l’échéance de la prétention;
b.
selon les dispositions du droit pénal, lorsque la prétention repose sur un fait pénal pour lequel un délai de prescription plus long est prévu.