Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 58 RS 172.220.115Protection juridique et procédure

Section 13 Contentieux

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un recours contre les décisions de PUBLICA qui relèvent du droit du travail peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral.36

2…37

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).
  2. Abrogé par le ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).