Les conditions contractuelles qui ne correspondent pas à la présente ordonnance devront être adaptées d’ici au 31 décembre 2004.
Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération · RS 172.220.12
Art. 16 RS 172.220.12Disposition transitoire
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026