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Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération · RS 172.220.12
Section 5 Dispositions finales
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.
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