Art. 2 RS 172.220.12Champ d’application personnel

¹La présente ordonnance s’applique aux membres de la direction et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable. La notion de cadre du plus haut niveau hiérarchique comprend ces deux catégories de personnel.

²La présente ordonnance s’applique également aux membres des organes de direction responsables de la conduite stratégique et de la surveillance de l’entreprise.