Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération · RS 172.220.12

Art. 2a RS 172.220.12Représentation des communautés linguistiques

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises et les établissements s’efforcent d’assurer une représentation des communautés linguistiques conforme à la répartition des langues nationales dans la population résidante permanente de Suisse dans les organes de direction visés à l’art. 2, al. 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. III 1 de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).