Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération · RS 172.220.12

Art. 3 RS 172.220.12Rémunération

Section 2 Prestations de l’employeur

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique comprend les montants bruts du salaire visé à l’al. 2 et les prestations annexes visées à l’art. 5.

2Les composantes du salaire sont les suivantes:

a.
les composantes fixes relatives à la fonction y compris les composantes liées aux prestations fournies pendant l’année;
b.
des prestations uniques en espèces au titre d’indemnisation de tâches et d’efforts particuliers;
c.
des prestations spéciales en espèces fondées sur la fonction ou sur le marché du travail.