Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération · RS 172.220.12

Art. 6 RS 172.220.12Autres conditions contractuelles

Section 2 Prestations de l’employeur

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autres conditions contractuelles comprennent notamment des clauses concernant:

a.
la nature et la taille des plans de prévoyance et les parts respectives des cotisations prises en charge par l’employeur et par l’employé;
b.
d’éventuelles indemnités de départ;
c.
les délais de résiliation du contrat de travail.