1Les honoraires sont les prestations en espèces versées aux membres des organes de direction pour l’accomplissement de leur tâche.
2Les honoraires peuvent être complétés par des prestations annexes selon l’art. 5.
Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération · RS 172.220.12
Art. 4 RS 172.220.12Honoraires
Section 2 Prestations de l’employeur
En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026