Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération · RS 172.220.12

Art. 7 RS 172.220.12Fixation du salaire et des autres conditions contractuelles

Section 3 Principes régissant l’évaluation des prestations et la rétrocession de revenus accessoires

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises et les établissements tiennent notamment compte, au moment de fixer le salaire et les autres conditions contractuelles:

a.
du risque encouru par l’entreprise;
b.
de la taille de l’entreprise;
c.
de la rémunération et des autres conditions contractuelles d’usage dans la branche;
d.
de la rémunération et des autres conditions contractuelles propres aux fonctions de cadre du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération.