Art. 7 RS 172.220.12Fixation du salaire et des autres conditions contractuelles

Les entreprises et les établissements tiennent notamment compte, au moment de fixer le salaire et les autres conditions contractuelles:

a.

du risque encouru par l’entreprise;

b.

de la taille de l’entreprise;

c.

de la rémunération et des autres conditions contractuelles d’usage dans la branche;

d.

de la rémunération et des autres conditions contractuelles propres aux fonctions de cadre du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération.