Dans des cas dûment motivés, le Département des finances (DFF) peut charger les départements concernés de soumettre certaines conditions du contrat au Conseil fédéral pour consultation.
Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération · RS 172.220.12
Art. 12 RS 172.220.12Consultation du Conseil fédéral
Section 3 Principes régissant l’évaluation des prestations et la rétrocession de revenus accessoires
En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026