1Sont en particulier réputées activités accessoires:
- a.
- l’exercice d’un mandat politique;
- b.
- l’exercice d’une activité en qualité de membre d’un organe de direction d’une autre entreprise ou d’un autre établissement de droit public ou privé;
- c.
- l’exercice d’une activité de conseil.
2Tout cadre du plus haut niveau hiérarchique est tenu d’annoncer à l’instance supérieure qu’il a accepté d’exercer une activité accessoire rétribuée visée à l’al. 1. Si l’organe de direction constate que l’activité accessoire mobilise ce cadre dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations au sens de l’al. 3 ou risque de conduire à des conflits d’intérêts au sens de l’al. 4, il le notifie au département compétent. Celui-ci examine si le Conseil fédéral doit donner son accord.
3Les prestations sont réputées compromises si la charge de travail totale de l’activité principale et de l’activité accessoire dépasse de 10 % une charge de travail entière. L’organe de direction peut édicter des dispositions restrictives.
4Si les activités accessoires sont exercées dans la même branche ou dans une branche apparentée ou si elles peuvent donner lieu à une relation d’affaires directe ou à une participation directe, un examen approfondi doit être entrepris pour déterminer si elles peuvent être admises.
5La part du revenu provenant d’activités accessoires qui dépasse 30 % de la rémunération doit être remise à l’employeur. Si l’exercice d’une activité accessoire est motivé par l’intérêt de l’employeur, celui-ci peut renoncer entièrement ou partiellement à se faire remettre la part de revenu en question.