1Les entreprises et les établissements rendent compte chaque année, sous une forme standardisée de l’application de la présente ordonnance, aux départements compétents, à l’intention du Conseil fédéral et de la Délégation des finances des Chambres fédérales.
2Ces rapports indiquent en particulier le montant total des honoraires et des prestations annexes versés à l’organe de direction, la somme totale des rémunérations, les autres conditions contractuelles ainsi que les activités accessoires autorisées par le Conseil fédéral. Les prestations versées à la présidence de l’organe de direction ainsi qu’au président de la direction sont présentées séparément. Les indications sont subdivisées en salaires, honoraires, bonifications et autres prestations annexes.
3Le DFF édicte les règles de présentation des rapports et coordonne leur rédaction.