Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 19 RS 172.327.1Entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2005.