Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 18 RS 172.327.1Abrogation du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 9 décembre 1996 concernant la commission spécialisée instituée par la loi sur l’égalité8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1997 240, 2001 2197 annexe ch. II 3]