Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 17 RS 172.327.1Droit subsidiaire

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, la procédure de conciliation est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021