Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 15 RS 172.327.1Secret

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la commission de conciliation et du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les délibérations de la commission.