Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 15 RS 172.327.1Secret

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les membres de la commission de conciliation et du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les délibérations de la commission.

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