Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 8 RS 172.327.1Caractère facultatif et obligatoire

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure de conciliation est facultative pour le personnel de la Confédération.

2L’administration fédérale (employeur) est tenue dans tous les cas de consentir à la procédure de conciliation.