Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 16 RS 172.327.1Gratuité

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de conciliation est gratuite, sauf en cas de conclusions téméraires.