1La requête d’ouverture de la procédure de conciliation est adressée par écrit au président ou à la présidente. Elle énonce les conclusions.
2Si une décision a déjà été prononcée, la requête doit être présentée avant l’introduction d’un recours, dans le délai prévu à l’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5. Le dépôt de la requête préserve le délai de recours. Si la conciliation échoue, le délai de recours ordinaire recommence à courir à compter de la notification du procès-verbal.