Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 11 RS 172.327.1Audience de conciliation

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En plus du président ou de la présidente, deux membres choisis moyennant le respect de la double parité visée à l’art. 4, al. 1 et 2, participent à l’audience de conciliation.

2Les parties comparaissent normalement en personne. Exceptionnellement, le président ou la présidente peut autoriser une partie à se faire représenter par une personne disposant d’un pouvoir écrit.