1La commission de conciliation comprend un président ou une présidente, un vice-président ou une vice-présidente ainsi que quatre membres et quatre membres suppléants. Les membres et les membres suppléants représentent à parts égales l’administration fédérale (employeur) et son personnel. L’Office fédéral du personnel occupe un siège du contingent attribué à l’administration fédérale.
2La commission de conciliation comprend autant de femmes que d’hommes.
3Les indemnités sont fixées conformément à l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3.4
Historique et notes (2)
- RS 172.010.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I 5.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).