Art. 7 RS 172.327.1Secrétariat

¹Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par le président ou la présidente sur la base d’un mandat.

²L’indemnisation des travaux de secrétariat est fonction des dépenses encourues dans chaque cas. Le remboursement des frais de secrétariat fait l’objet d’un contrat entre l’Office fédéral du personnel et le président ou la présidente.