Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 7 RS 172.327.1Secrétariat

Section 2 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par le président ou la présidente sur la base d’un mandat.

2L’indemnisation des travaux de secrétariat est fonction des dépenses encourues dans chaque cas. Le remboursement des frais de secrétariat fait l’objet d’un contrat entre l’Office fédéral du personnel et le président ou la présidente.