Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 5 RS 172.327.1Eligibilité

Section 2 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la commission de conciliation doivent être spécialisés dans les questions d’égalité entre femmes et hommes et avoir des connaissances étendues soit en matière de ressources humaines, de droit du travail et de droit du personnel fédéral, soit en matière de science du travail. Le président ou la présidente doit avoir en outre une formation de juriste et, de préférence, une expérience de la médiation.