Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 3 RS 172.327.1Indépendance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission de conciliation n’est pas liée par des instructions.

2Elle est rattachée administrativement à l’Office fédéral du personnel.