Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 2 RS 172.327.1Tâche

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission de conciliation informe et conseille les parties en cas de litige entrant dans le champ d’application de la loi sur l’égalité. Elle tente de les amener à un accord.

2Elle fournit au personnel fédéral régulièrement, au moins une fois par an, des informations sur son offre.