Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 13 RS 172.327.1Clôture

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A la clôture de la procédure de conciliation, un procès-verbal consigne le résultat, positif ou négatif, de la conciliation.

2Un arrangement signé par les parties et approuvé par la commission de conciliation est exécutoire au même titre qu’un jugement entré en force.

3En règle générale, la procédure de conciliation doit être close dans les 60 jours suivant la réception de la requête.