Art. 13 RS 172.327.1Clôture

¹A la clôture de la procédure de conciliation, un procès-verbal consigne le résultat, positif ou négatif, de la conciliation.

²Un arrangement signé par les parties et approuvé par la commission de conciliation est exécutoire au même titre qu’un jugement entré en force.

³En règle générale, la procédure de conciliation doit être close dans les 60 jours suivant la réception de la requête.