Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité · RS 172.327.1

Art. 12 RS 172.327.1Oralité

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’audience devant la commission de conciliation se déroule oralement.

2Il n’est pas dressé de procès-verbal des déclarations des parties.