Art. 10 RS 172.327.1Tentative de conciliation

¹A la réception d’une requête de conciliation, le président ou la présidente convoque la commission de conciliation et invite les parties à une audience de conciliation.

²Toutes les unités de l’administration fédérale sont tenues d’apporter leur concours au président ou à la présidente (par exemple en fournissant des renseignements ou en donnant accès à des dossiers).