1La CFSB conseille:
- a.
- le Conseil fédéral et les services qui lui sont subordonnés en vue de l’élaboration de prescriptions, de directives et de recommandations;
- b.
- les autorités fédérales et les autorités cantonales en vue de l’exécution de prescriptions fédérales.
2Elle donne notamment son avis sur les demandes d’autorisation pour:
- a.
- l’utilisation en milieu confiné d’organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques;
- b.
- les disséminations expérimentales d’organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques;
- c.
- la mise dans le commerce d’organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques.6
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 5 de l’O sur l’utilisation confinée du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).